WHITE ET CASE

Lot 27 - PRESTATIONS DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE JURIDIQUE EN LIEN AVEC DES DOSSIERS D’INVESTISSEMENT DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS STRUCTURES EN FINANCEMENT DE PROJET - PHASE OFFRE - Prestations de conseil et d’assistance juridique en lien avec le traitement de dossiers d’investissement de la CDC de plus de 3M€ dans une infrastructure (numérique, hydrogène, bornes de recharges, transport,loisirs, tourisme, réseau de chaleur, eau, déchets…), structurés en financement de projet, avec ou sans contrat de tête public

Le présent marché a pour objet d’assurer des prestations d’assistance juridique transversale (droit sectoriel français et européen, droit des aides d’Etat, droit des affaires et des contrats, droit de la commande publique, droit fiscal, droit de la concurrence, droit des consommateurs) en appui à la direction de l’énergie (DGEC) dans la définition et la mise en œuvre de cadres de financement et de régulation d’installations de production, de transport, de distribution ou de stockage d’énergie Concernant, la finalisation et la mise en œuvre du cadre de financement et de régulation du programme de nouveau nucléaire en France (NNF) d’EDF, les prestations pourront notamment concerner : - l’assistance dans la procédure de notification du cadre de soutien auprès de la Commission européenne au titre du contrôle des aides d’Etat ; - l’assistance à la finalisation des modalités détaillées du cadre de soutien et à la rédaction des contrats et conventions associés (contrat(s) de prêt, c...